Le sigle VEFA signifie Vente en l'État Futur d’Achèvement : cela signifie que l’acheteur fait l’acquisition d’un bien immobilier qui n’est pas encore construit ou qui est en cours de construction. Il achète donc sur plan.

Avec une maison en VEFA, il devient propriétaire de l’ouvrage au fur et à mesure de sa construction avec des versements d’une fraction du prix de vente total à chaque fois.

La transaction est actée par un contrat de réservation pour une maison sur plan, qui lie le constructeur/promoteur immobilier avec l’acheteur.

ACQUISITION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE EN VEFA : 3 ÉTAPES CLÉS

1. Contrat de réservation et dépôt de garantie

La première étape pour acheter une maison neuve en VEFA consiste à signer le contrat de réservation. Ce contrat engage les constructeurs de maison, qui réservent une maison individuelle particulière à l’acheteur.

Il ne s’agit toutefois pas d’une promesse de vente et le promoteur n’est pas dans l’obligation d’effectivement construire le bien immobilier.

Ce contrat doit obligatoirement mentionner des éléments précis quant à la construction de la maison et à la transaction immobilière :

• prix de vente prévisionnel
• surface habitable
• délais d’exécution des travaux 
• nombre de pièces
• choix des matériaux
• qualité de la construction
• éléments d’équipement
• etc.

Au moment de la signature du contrat, l’acquéreur verse un dépôt de garantie sur un compte séquestre chez le notaire ou sur un compte dédié à l’opération dans une banque.

Le montant de ce dépôt de garantie pour une maison en VEFA est plafonné comme suit :

• 5 % du prix de vente si le délai de livraison final est inférieur à 1 an
• 2 % si le délai de livraison est compris entre 1 et 2 ans
• pas de dépôt de garantie demandé pour une livraison au-delà de 2 années.

2. Signature de l’acte de vente définitif

Une vente en VEFA se poursuit avec la signature du contrat de vente définitif.

Il s’agit d’un document signé par l’acquéreur et le vendeur, c’est-à-dire les partis mentionnés sur le contrat de réservation. Il doit obligatoirement être adressé par le notaire dans un délai maximal d’un mois avant la date de signature envisagée.

Ce contrat de maison en VEFA mentionne :

• la description définitive de la maison
• le prix et les modalités de paiement
• le nom de l’organisme qui garantit l’achèvement des travaux
• le délai de livraison
• le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
• le règlement de copropriété pour l’achat d’une maison neuve dans un lotissement.

Bon à savoir :

C’est à ce moment que les droits sur le sol et sur la construction sont transférés du vendeur à l’acquéreur.

3. Livraison de la maison

Le projet immobilier se concrétise avec la remise des clés pour finaliser l’acquisition.

Le promoteur de maison individuelle remet donc les clés du bien à l’acheteur. Ensuite, ce dernier dispose de 30 jours pour réaliser un état des lieux complet et émettre d’éventuelles réserves dans le procès-verbal de livraison (notamment pour des défauts de conformité par rapport à ce qui était mentionné dans le contrat ou des vices cachés).

Si des défauts sont constatés, le constructeur s’engage à réparer chaque malfaçon dans un délai de 1 an. Dans ce cas, l’acquéreur peut également conserver les derniers 5 % du prix total de vente jusqu'à la levée des réserves.